Définitions
CI SOLUTIONS / CIS / Vendeur / Prestataire
Désigne la SASU (Société par actions simplifiée à associé unique) CI SOLUTIONS au capital de 10.000 € dont le siège social est situé 30 Avenue des Frères Lumière à LONS (64140) enregistrée sous le numéro sous le numéro 507.737.674 au Registre du Commerce et des Sociétés de Pau.
CGV
Désigne les présentes conditions générales de vente ainsi que tous les documents qui les complètent, les modifient ou les confirment ; « les présentes » et autres expressions semblables renvoient aux présentes CGV et non à une subdivision précise ; « article », « paragraphe », « alinéa » et toute autre subdivision des présentes CGV renvoient à la subdivision précisée des présentes CGV.
Client
Désigne la personne physique ou morale qui souscrit pour ses besoins propres aux présentes CGV dans le cadre de son activité professionnelle.
Documentation Technique
Désigne la documentation fournie par CI SOLUTIONS contenant l’ensemble des recommandations aux fins d’utiliser les Produits et Services conformément à leur destination et leur usage ainsi que les conditions de garanties.
DUA
Contrat de Droit d’Utilisation Logicielle
Offre
Désigne(nt) les conditions commerciales, techniques, et tarifaires de vente des Produits et Services de CI SOLUTIONS, et incluant sans que cette liste ne soit limitative : la proposition technique, commerciale, le devis …
Partie(s)
Désigne(nt) individuellement et/ou collectivement CI SOLUTIONS et/ou le Client.
Produits
Désignent l’intégralité des produits commercialisés par la société CI SOLUTIONS dans le cadre de son activité d’intégration de solutions informatiques.
Services
Désignent l’intégralité des services et prestations commercialisés par la société CI SOLUTIONS dans le cadre de son activité d’intégration de solutions informatiques.
Tiers
Désigne toute personne, physique ou morale, autre que CI SOLUTIONS et/ou le Client.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CI SOLUTIONS fournit à l’ensemble des Clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle des Produits et Services CI SOLUTIONS.
Les présente CGV s’appliquent sans restrictions, ni réserves à toutes les commandes et/ou ventes de Produits et Services conclues par la Société « CI SOLUTIONS » auprès des clients professionnels et particuliers, quelle que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat, sur lesquelles les présentes Conditions Générales de Vente prévalent conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de Commerce.
A cet effet, les CGV ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes, sont expressément agréés et acceptés par le Client, sans restriction ni réserve, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment ses propres conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Le Prestataire met à disposition de sa clientèle lesdites Conditions Générales de Vente par lien hypertexte sur la page d’accueil du site internet de CI SOLUTIONS.
Elles sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis par CI SOLUTIONS, à sa seule discrétion.
CI SOLUTIONS peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente catégorielles, dérogatoires aux présentes CGV, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s’appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.
Les CGV peuvent éventuellement être complétées et/ou modifiées, par des conditions d’utilisation particulières selon le Client. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces CGV.
Les renseignements figurant sur le site internet, catalogues, prospectus de CI SOLUTIONS sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment, étant précisé que CI SOLUTIONS se réserve le droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de commande du Client. Elles sont identifiables par la référence et la date de rédaction mentionnées en entête du présent document.
Dès lors qu’il adresse une commande à CI SOLUTIONS, le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager.
ARTICLE 3 – Produits et Services concernés
- Vente de matériel informatique (réseau, PC, écran, …)
- Vente de prestations de services de maintenance informatique, de dépannage, d’assistance, de mise en réseau, la formation dans le domaine informatique (…)
- Sécurité informatique, la surveillance IP, la téléphonie IP
- Hébergement des données des clients
- Mise en place de solutions pour les points de vente
- Intermédiation entre les services d’exploitation du logiciel de Paie Sage et les clients
ARTICLE 4 – Commandes
Toute Offre adressée par CI SOLUTIONS au Client sont valables 30 jours à partir de l’émission de ces derniers par CI SOLUTIONS.
Pour passer commande, il appartiendra à chaque Client de retourner l’Offre datée, paraphée et signée avec la mention « bon pour accord ». L’acceptation de l’Offre vaux acceptation des CGV.
Les ventes de Produits et Services ne seront parfaites et définitive entre les Parties qu’après acceptation expresse et écrite de la commande par CI SOLUTIONS, qui s’assurera notamment, de la disponibilité et/ou faisabilité des Produits et Services demandés au moment du retour de l’Offre datée, signée et paraphée par le Client.
L’acceptation de la commande par CI SOLUTIONS sera matérialisée par l’établissement et l’envoi d’une confirmation de commande par tout moyen écrit, à l’adresse postale et/ou électronique renseignée par le Client au moment de l’établissement de la commande ou du devis.
Les données enregistrées dans le système informatique de CI SOLUTIONS constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Tout Produit ou Service non prévu dans l’Offre, ou toute modification des Produits et/ou Services effectuée à la demande du Client sera soumise à l’accord préalable et écrit de CI SOLUTIONS et pourra donner lieu à l’établissement d’un devis complémentaire, ce que le Client accepte expressément.
A compter de l’acceptation de la commande par CI SOLUTIONS, le Client disposera d’un délai de 3 jours pour procéder à l’annulation de sa commande.
Passé le délai de 48h susmentionné, plus aucune modification et/ou annulation de la commande ne sera possible.
En tout état de cause, en cas d’annulation de la commande par le Client après acceptation par CI SOLUTIONS, pour quelque raison que ce soit, l’intégralité des sommes versées par le Client à la commande ou dans les suites de celles-ci seront de plein droit acquises à CI SOLUTIONS, à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice subi.
CI SOLUTIONS se réserve également le droit de facturer au Client l’intégralité des Produits et Services et/ou des prestations accomplies jusqu’à l’annulation, sans préjudice de son droit de conserver l’acompte ci-dessus.
ARTICLE 5 – Modalités de réalisation des Services
CI SOLUTIONS s’engage à exécuter conformément aux règles de l’art, les Services commandés par le Client dans les conditions et délais décrits dans l’Offre.
Sauf avis contraire signifié par le Client au moment de la passation de commande, l’exécution des Services se fera au lieu indiqué par le Client lors de l’établissement de l’Offre.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.
ARTICLE 6 – Livraison des produits vendus
Les produits acquis par le Client seront livrés dans un délai raisonnable à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande correspondant dûment signé et accompagné du montant de l’acompte éventuel exigible à cette date.
Le Prestataire informera le Client de tout retard pris dans la livraison des produits commandés.
Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les produits délivrés par le Prestataire seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
Le Client disposera d’un délai de huit (8) jours à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit et par lettre recommandée avec accusé de réception, de telles réserves auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités.
Le Prestataire remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
ARTICLE 7 – Droits d’Utilisation Annuel des solutions SAGE
Les DUA sont facturés annuellement, en tacite reconduction et devront être dénoncés 3 mois avant la date anniversaire.
ARTICLE 8 – Remise applicables
Le Client pourra se voir attribuer des remises applicables sur le tarif public CI SOLUTIONS en cours de validité.
ARTICLE 9 – Tarifs
Sauf conditions particulières expresses entre les Parties, les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la passation de commande, et, le cas échéant, dans l’Offre adressée spécifiquement au Client par CI SOLUTIONS.
Il est rappelé que les tarifs CI SOLUTIONS sont établis suivants ses conditions d’achats des matières premières auprès de ses différents fournisseurs ainsi que de ses coûts de production.
Tous les prix sont exprimés en Euros.
Les prix sont fermes et non révisables pendant toute leur durée de validité telle qu’indiquée par CI SOLUTIONS.
Les tarifs spécifiés s’entendent Hors TVA ou taxe équivalente. Sauf libellé écrit, ils ne comprennent pas le transport ou déplacement, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du Client.
Les tarifs de CI SOLUTIONS peuvent être modifiés à tout moment à sa discrétion du fait notamment de circonstances extérieures à sa volonté, telles qu’une variation des coûts de production ou des prix des fournitures ou matières premières de la part de son fournisseur, ce que le Client reconnaît expressément.
CI SOLUTIONS informera le Client de cette modification de tarif, dans la mesure du possible et dans un délai raisonnable.
Le détail des tarifs pour tout Produit est disponible sur simple demande auprès de CI SOLUTIONS.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de services et vente de produits.
ARTICLE 10 – Conditions de règlement
Délais de règlement
Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la fourniture des prestations de services commandées et/ou de la livraison des produits dans les conditions définies à l’Offre et comme indiqué sur la facture remise au Client.
Le Prestataire se réserve la possibilité de demander un acompte correspondant à 30% du prix total des prestations de services commandées et/ou des produits vendus lors de la passation de la commande.
Le solde du prix sera alors payable au comptant, au jour de la fourniture desdites prestations et/ou au jour de la livraison des produits.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services et/ou à la livraison des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement comptant ou antérieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente ou sur la facture émise par le Prestataire.
Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 1,5 fois le taux d’intérêt légal du montant TTC du prix des prestations de services et/ou des produits figurant sur ladite facture, et le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandées, et/ou de suspendre et d’annuler la livraison des commandes en cours, de suspendre l’exécution de ses obligations.
Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des prestations de services commandées ou non-conformité des prestations à la commande et les sommes dues au titre de l’achat desdites prestations auprès du Prestataire.
Clause de réserve de propriété
En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix de la commande de produits, le Prestataire se réserve, jusqu’au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits.
Tout acompte versé par le Client restera acquis au Prestataire à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.
ARTICLE 11 – Transfert de propriété – Transfert des risques.
Le transfert de propriété des produits du Prestataire au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Prestataire sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par le Client.
ARTICLE 12 – Coopération et information
Le Client s’engage à coopérer et fournir à CI SOLUTIONS toutes les informations et documentations, ainsi que toute l’assistance raisonnablement nécessaire pour lui permettre d’exécuter dans de bonnes conditions la livraison des Produits et/ou l’exécution des Prestations.
Le Client s’engage, pendant toute la durée de leur relation à informer CI SOLUTIONS de tout élément utile dont il pourrait avoir connaissance lors de la livraison, installation et/ou l’exécution du Produit ou Service, et/ou de tout événement qui pourrait avoir un impact sur l’exécution du Contrat.
A défaut d’avoir transmis lesdites informations, toute responsabilité de CI SOLUTIONS sera exclue s’agissant de tout dommage et/ou préjudice pouvant résulter et/ou en lien avec cette modification d’information ou de situation non communiquée.
L’utilisation que le Client fera des Produits et/ou Services devra être conforme aux préconisations contenues dans la Documentation Technique.
ARTICLE 13 – Responsabilité du Prestataire – Garantie
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auxquelles elles étaient destinées, provenant d’un défaut de matière, de conception, de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien vendu ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit et par lettre recommandée avec accusé de réception, de l’existence des vices dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de leur découverte.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux ou remplacera ou fera réparer les produits ou pièces jugés défectueux.
ARTICLE 14 – Protection des données personnelles
Conformément au Règlement (UE) 2016/679, Les données à caractère personnel sont collectées par CI SOLUTIONSS uniquement pour assurer la bonne réalisation de la Prestation. La base juridique de la collecte de données repose sur un contrat entre les parties, à ce titre, aucune donnée non nécessaire à la réalisation de la prestation prévue entre les 2 parties ne sera collectée. Les données à caractère personnel collectées sont transmises à CI SOLUTIONSS afin que cette dernière dispose de tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation. Les données à caractère personnel sont conservées aussi longtemps que perdurent les relations de travail entre les 2 parties (les prestations devant faire l’objet de mises à jour, la durée de conservation dispose d’un intérêt légitime). Le client peut demander l’accès, la rectification, la limitation, l’effacement des données à caractère personnel collectées en s’adressant directement au responsable de traitement. De la même manière, le client peut s’opposer au traitement et à la portabilité de ces données en s’adressant directement au responsable de traitement, à savoir CI SOLUTIONSS. Le client dispose de la faculté d’effectuer une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. La communication des données à caractère personnel par le client a un caractère contractuel. Le client est tenu par conséquent de communiquer les données à caractère personnel sans lesquelles la prestation ne peut être réalisée.
ARTICLE 15 – Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Les relations existant entre CI SOLUTIONS et le Client sont soumises exclusivement à la loi Française, à l’exception des règles de conflit de lois.
ARTICLE 16 – Langue du contrat – Droit applicable
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
ARTICLE 17 – Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être modifiées à tout moment avec application immédiate.